Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement / Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement
Article R774-23 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 533-16-3 et R. 533-16-4 |
n° 2021-941 du 15 juillet 2021 |
R. 533-17 |
n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 533-17-1 |
n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 |
R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4 |
n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2 |
n° 2021-941 du 15 juillet 2021 |