Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 5 : Autres prestataires de services / Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
Article D774-37 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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D. 54-10-1 |
n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 |
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D. 54-10-2 |
n° 2021-446 du 15 avril 2021 |
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D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9 |
n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 |