Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services / Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna / Section 5 : Autres prestataires de services / Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
Article R775-29 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.