Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services / Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna / Section 5 : Autres prestataires de services / Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif
Article R775-32 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans sa rédaction résultant du décret |
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R. 548-2 |
n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 |
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R. 548-3 |
n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 |
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R. 548-4 à R. 548-7 |
n° 2022-110 du 1er février 2022 |
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R. 548-8 et R. 548-9 |
n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 |
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R. 548-10 |
n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 |
II. - Pour l'application du I :
1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET.