Article D775-39 du Code monétaire et financier

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Version25/11/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 25 novembre 2022 est l'article : Code monétaire et financier - art. D765-10-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 novembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 561-4-1

n° 2022-110 du 1er février 2022

D. 561-10-1

n° 2018-284 du 18 avril 2018

D. 561-10-2

n° 2020-1774 du 21 décembre 2020

D. 561-32-1

n° 2020-119 du 12 février 2020

D. 561-33 à D. 561-34-1

n° 2021-375 du 1er avril 2021

D. 561-35

n° 2018-284 du 18 avril 2018

D. 561-51

n° du 2021-1113 du 23 août 2021

D. 561-52

n° 2020-119 du 12 février 2020

D. 561-53

n° 2021-446 du 15 avril 2021

D. 561-54

n° 2010-69 du 18 janvier 2010


II. - Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.

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