Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie / Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement / Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires
Article R782-12 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1323 du 28 décembre 2023 - art. 4
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45 |
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 |
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R. 613-46 à R. 613-46-2 |
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 |
| n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 | |
| n° 2021-941 du 15 juillet 2021 | |
| R. 613-46-5 |
n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 |
| n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 | |
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R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63 |
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 |
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R. 613-64 |
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 |
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R. 613-65 à R. 613-73 |
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 |
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R. 613-73-1 |
n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 |
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R. 613-74 à R. 613-78 |
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 |
II. - Pour l'application du I :
1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : " et de la Banque centrale européenne " sont supprimés ;
4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.