Article R782-21 du Code monétaire et financier

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Version25/11/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 novembre 2022 sont les articles : Code monétaire et financier - art. R621-1 à R621-26 (V), Code monétaire et financier - art. R746-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 novembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 621-1 à R. 621-3

n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-4

n° 2019-821 du 2 août 2019

R. 621-5

n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-6

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 621-7

n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-8

n° 2011-968 du 16 août 2011

R. 621-9

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 621-10 et R. 621-11

n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-12

n° 2020-173 du 27 février 2020

R. 621-13 à R. 621-22

n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-23

n° 2019-798 du 26 juillet 2019

R. 621-24

n° 2021-29 du 14 janvier 2021

R. 621-25

n° 2014-551 du 27 mai 2014

R. 621-26

ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018


II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.

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