Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie / Section 2 : Autorité des marchés financiers / Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement / Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions
Article D782-22 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2023
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2023-978 du 23 octobre 2023 - art. 2
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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D. 621-27 |
n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 |
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D. 621-28 |
n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 |
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D. 621-29 |
n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 |
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D. 621-29-1 |
n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 |
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D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa |
n° 2023-978 du 23 octobre 2023. |
II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.