Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française / Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement
Article R783-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
|
R. 612-10 |
n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
|
R. 612-11 et R. 612-12 |
n° 2013-978 du 30 octobre 2013 |
|
R. 612-13 et R. 612-14 |
n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
|
R. 612-15 |
n° 2013-978 du 30 octobre 2013 |
|
R. 612-16 et R. 612-17 |
n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
|
R. 612-18 et R. 612-19 |
n° 2013-978 du 30 octobre 2013 |
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ;
2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :
« II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ».