Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française / Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Paragraphe 4 : Exercice du contrôle
Article R783-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25 |
n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
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R. 612-26 |
n° 2011-769 du 28 juin 2011 |
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R. 612-27 |
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
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R. 612-28 |
n° 2013-978 du 30 octobre 2013 |
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R. 612-29 |
n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
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R. 612-29-1 et R. 612-29-2 |
n° 2011-769 du 28 juin 2011 |
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R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I |
n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
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R. 612-29-4 |
n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 |
II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.