Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française / Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
Article R783-16 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.