Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française / Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
Article D783-19 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
---|---|
D. 615-1 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
D. 615-2 |
n° 2010-291 du 18 mars 2010 |
D. 615-3 à D. 615-7 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
D. 615-8 |
n° 2010-291 du 18 mars 2010 |