Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna / Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article D784-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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D. 612-1 |
n° 2013-978 du 30 octobre 2013 |
D. 612-5-1 et D. 612-6-1 |
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 |
D. 612-8 |
n° 2010-218 du 3 mars 2010 |