Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna / Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations
Article R784-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
---|---|
R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I |
n° 2017-1313 du 31 août 2017 |
R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII |
n° 2020-1637 du 20 décembre 2020 |
R. 612-21 |
n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
R. 612-21-1 |
n° 2015-564 du 20 mai 2015 |