Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna / Section 2 : Autorité des marchés financiers / Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions
Article D784-19 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article applicable |
Dans sa rédaction résultant du décret |
---|---|
D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3 |
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |