Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits / Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R741-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 4
Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 à Saint-Pierre et Miquelon :
“ 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
“ 2° A l'article R. 221-120, les mots : " sections 1 à 6 bis " sont remplacés par les mots : " sections 1,5,6 et 6 bis " ;
“ 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : "prévues à l'article 1739 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ". ”