Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle

Article L225-5 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2023

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

Est créé par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par :	LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3

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1. Amendement n° 49, 12 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne…Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, crée l'article L225-5 Code monétaire et financier

Le présent amendement a pour objectif de définir les règles de fonctionnement et le régime fiscal et social du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuel (PEPP) pour le rendre pleinement effectif, conformément au règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 et au règlement délégué (UE) 2021/473 de la Commission du 18 décembre 2020. Afin de préserver les acquis de la loi PACTE, cet amendement aligne, dans les limites fixées par le droit de l'Union européenne, le fonctionnement et le régime fiscal du sous-compte français du PEPP … Lire la suite…

2. Amendement CF25, 15 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, crée l'article L225-5 Code monétaire et financier

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport n° 0748, Annexe Texte comparatif COMPA, 17 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, crée l'article L225-5 Code monétaire et financier

___ Pages Introduction Commentaire des articles TITRE Ier dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Chapitre Ier Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite Article 1er Actualisation des seuils prévus par la directive « Solvabilité II » pour tenir compte de l'inflation Article 2 Désignation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers comme autorités compétentes pour superviser et contrôler les produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle Article 2 … Lire la suite…

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