Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
Article L225-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2023
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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