Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits / Section 3 : Relations avec l'emprunteur
Article L54-11-9 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023 - art. 1
Dans leurs relations avec les emprunteurs, les acheteurs de crédits et les gestionnaires de crédits :
a) Agissent de bonne foi, loyalement et professionnellement ;
b) Fournissent aux emprunteurs des informations qui ne sont pas trompeuses, obscures ou fausses ;
c) Respectent et protègent les informations à caractère personnel et la vie privée des emprunteurs ;
d) Communiquent avec les emprunteurs d'une manière qui ne constitue pas un acte de harcèlement ou de coercition ou un abus d'influence.