Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services / Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
Article R772-0 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2023
Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023 - art. 4
L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
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