Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VIII : Dispositions financières
Article D118 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1117 du 6 septembre 2005 - art. 1 () JORF 8 septembre 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1° Pour 60 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre précédent et d'un quotient :
a) Dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année précédente par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national ;
b) Dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de ladite année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ;
2° Pour 40 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente.
Pour l'application du 1° ci-dessus aux régions d'outre-mer, et si le résultat final est plus favorable à la région considérée, le montant de la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région métropolitaine où ce montant est le plus faible est retenu comme dénominateur de ce quotient.
II. - Les recettes attribuées à la seconde section du Fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage en application de l'article L. 118-2-3 sont réparties entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle en fonction des engagements financiers pris par l'Etat dans les contrats d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 118-1.
Commentaires • 4
. - Aux termes de l'article premier de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987, tout employeur public ou prive occupant au moins 20 salaries est tenu d'employer a temps plein ou a temps partiel, […] parmi lesquelles figurent les travailleurs handicapes, enumeres a l'article L 323-3 du code du travail. L'obligation d'emploi definie ci-dessus s'impose aux collectivites locales et a leurs etablissements publics. […] Les travailleurs reconnus handicapes par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) peuvent etre recrutes sans condition de limite d'age superieure, […] en application des articles L 323-1, L 323-9 et R 323-116 a 118 du code du travail. […]
Lire la suite…- LIVRET LOI PACTE - soumis aux règles du Code du travail pour les modalités de calcul de l'effectif. […] et en particulier des actions en nul- lité de ces titres (3). 1 Les modifications relatives au certificat d'utilité (article 118) Partant du constat du faible recours au certificat d'utilité par rap- port à d'autres pays qui connaissent des systèmes équivalents de "brevet simplifié", […] le législateur a voulu redy- namiser son emploi. […] Par e e x x e e m m p p l l e e : : Q Q u u e e l l s s e e r r a a l l e e d d é é l l a a i i p p o o u u r r f f o o r r m m e e r r o o p p p p o o s s i i t t i i o o n n ? ? L L' ' I I N N P P I I d d e e v v r r a a - - t t- - i i l l s s t t a a t t u u e e r r d d a a n n s s u u n n d d é é l l a a i i d d o o n n n n é é, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 18 L'article 118 du code du travail prévoit que, à la demande de l'employeur, les travailleurs peuvent effectuer des heures supplémentaires, dans le respect des dispositions des articles 111 ou 112 dudit code selon le cas.
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[…] La SA PRODENE KLINT développe dans ses conclusions que fin 2011 elle était en recherche de 40 agents de production destinés à occuper des postes vacants et non pourvus en son sein ce qui l'a conduiet à lancer une campagne d'embauche publique mobilisant la préfecture, pôle emploi et la chambre de commerce et le livre d 'entrée et de sorties du personnel, confirme de nombreuses entrées d'opérateur polyvalents, […] Si la SA PRODENE KLINT rétorque à juste titre que l'obligation spécifique de délivrance d'une fiche posée à l'article L4121 ' 3 '1 du code du travail, […] n'est entrée en vigueur, selon les mesures transitoires définies à l'article 118 IV de celle-ci, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 19 décembre 2017, n° 17/12098
[…] L'article 118 du code de procédure civile dispose notamment que « Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause (…) ». […] VU les dispositions des articles 117, 118,119 et 120 du code du travail; […] M. B P. D
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