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Article D117-2 du Code du travail

Code du travail

Lorsque l'apprentissage est prolongé par application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006645749?version=LEGIARTI000006645749" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006645749" class="link legilink">L. 117-9</a> ou de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006645783?version=LEGIARTI000006645783" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006645783" class="link legilink">L. 117-13</a> du présent code, le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui afférent à la dernière année précédant cette prolongation. Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est prolongée en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000018505646?version=LEGIARTI000018505646" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000018505646" class="link legilink">R. 119-78</a>, il est appliqué une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages afférents à la dernière année de la durée du contrat fixée dans les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006645727?version=LEGIARTI000006645727" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006645727" class="link legilink">L. 115-2</a>. La rémunération minimale de l'apprenti pendant la période d'apprentissage excédant, en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006645727?version=LEGIARTI000006645727" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006645727" class="link legilink">L. 115-2</a>, la durée du contrat fixée en vertu du premier alinéa de ce même article, est celle fixée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006644250?version=LEGIARTI000006644250" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006644250" class="link legilink">D. 117-1</a> du code du travail pour l'année d'exécution du contrat correspondant à cette période. Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est réduite d'un an en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006805355?version=LEGIARTI000006805355" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006805355" class="link legilink">R. 117-7</a>, ou de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006805358?version=LEGIARTI000006805358" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006805358" class="link legilink">R. 117-7-1</a>, les apprentis sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant déjà effectué une première année d'apprentissage. Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006805522?version=LEGIARTI000006805522" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006805522" class="link legilink">R. 117-7-2</a>, il est appliqué une majoration de quinze points aux pourcentages afférents à la dernière année de la durée de formation fixée dans les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006645727?version=LEGIARTI000006645727" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006645727" class="link legilink">L. 115-2</a>. Les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés dans ce cas, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant effectué la durée d'apprentissage prévue par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006645727?version=LEGIARTI000006645727" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006645727" class="link legilink">L. 115-2</a> pour l'obtention de leur diplôme ou titre. Lorsque la durée de l'apprentissage fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 115-2 est inférieure à celle prévue au premier alinéa de ce même article, les apprentis sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant déjà effectué une durée d'apprentissage égale à la différence entre ces deux durées.

Lorsque l'apprentissage est prolongé par application de l'article L. 117-9 ou de l'article L. 117-13 du présent code, le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui afférent à la dernière année précédant cette prolongation. Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est prolongée en application de l'article R. 119-78, il est appliqué une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages afférents à la dernière année de la durée du contrat fixée dans les conditions prévues à l'article L. 115-2. La rémunération minimale de l'apprenti pendant la période d'apprentissage excédant, en application du deuxième alinéa de l'article L. 115-2, la durée du contrat fixée en vertu du premier alinéa de ce même article, est celle fixée à l'article D. 117-1 du code du travail pour l'année d'exécution du contrat correspondant à cette période. Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est réduite d'un an en application de l'article R. 117-7, ou de l'article R. 117-7-1, les apprentis sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant déjà effectué une première année d'apprentissage. Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu en application de l'article R. 117-7-2, il est appliqué une majoration de quinze points aux pourcentages afférents à la dernière année de la durée de formation fixée dans les conditions prévues à l'article L. 115-2. Les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés dans ce cas, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant effectué la durée d'apprentissage prévue par l'article L. 115-2 pour l'obtention de leur diplôme ou titre. Lorsque la durée de l'apprentissage fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 115-2 est inférieure à celle prévue au premier alinéa de ce même article, les apprentis sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant déjà effectué une durée d'apprentissage égale à la différence entre ces deux durées.

Lorsque l'apprentissage est prolongé par application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006645749?version=LEGIARTI000006645749" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006645749" class="link legilink">L. 117-9</a> ou de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006645783?version=LEGIARTI000006645783" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006645783" class="link legilink">L. 117-13</a> du présent code, le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui afférent au dernier semestre précédent cette prolongation. Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est prolongée en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000018505646?version=LEGIARTI000018505646" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000018505646" class="link legilink">R. 119-78</a>, il est appliqué une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages afférents au dernier semestre de la durée du contrat fixée dans les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006645727?version=LEGIARTI000006645727" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006645727" class="link legilink">L. 115-2</a>. Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est réduite d'un an en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006805355?version=LEGIARTI000006805355" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006805355" class="link legilink">R. 117-7</a>, ou de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006805358?version=LEGIARTI000006805358" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006805358" class="link legilink">R. 117-7-1</a>, les apprentis sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant déjà effectué une première année d'apprentissage. Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu en application de l'article R. 117-7-2, il est appliqué une majoration de quinze points aux pourcentages afférents au dernier semestre de la durée de formation fixée dans les conditions prévues à l'article L. 115-2. Les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés dans ce cas, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant effectué la durée d'apprentissage prévue par l'article L. 115-2 pour l'obtention de leur diplôme ou titre.

Lorsque l'apprentissage est prolongé par application de l'article L. 117-9 ou de l'article L. 117-13 du présent code, le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui afférent au dernier semestre précédent cette prolongation. Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est prolongée en application de l'article R. 119-78, il est appliqué une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages afférents au dernier semestre de la durée du contrat fixée dans les conditions prévues à l'article L. 115-2. Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est réduite d'un an en application de l'article R. 117-7, ou de l'article R. 117-7-1, les apprentis sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant déjà effectué une première année d'apprentissage. Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu en application de l'article R. 117-7-2, il est appliqué une majoration de quinze points aux pourcentages afférents au dernier semestre de la durée de formation fixée dans les conditions prévues à l'article L. 115-2. Les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés dans ce cas, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant effectué la durée d'apprentissage prévue par l'article L. 115-2 pour l'obtention de leur diplôme ou titre.

   Les pourcentages fixés à l'article précédent sont uniformément majorés de 10 points à compter du début du mois qui suit celui au cours duquel un apprenti a atteint l'âge de dix-huit ans.

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Livre Ier : Conventions relatives au travail

Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972

Chapitre VII : SALAIRE DE L'APPRENTI 

Lorsque l'apprentissage est prolongé par application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006645749?version=LEGIARTI000006645749" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006645749" class="link legilink">L. 117-9</a> ou de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006645783?version=LEGIARTI000006645783" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006645783" class="link legilink">L. 117-13</a> du présent code, le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui afférent à la dernière année précédant cette prolongation. Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est prolongée en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000018505646?version=LEGIARTI000018505646" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000018505646" class="link legilink">R. 119-78</a>, il est appliqué une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages afférents à la dernière année…

Article D117-2 Code du travail

Lorsque l'apprentissage est prolongé par application de l'article L. 117-9 ou de l'article L. 117-13 du présent code, le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui afférent à la dernière année précédant cette prolongation. 
 Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est prolongée en application de l'article R. 119-78, il est appliqué une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages afférents à la dernière année de la durée du contrat fixée dans les conditions prévues à l'article L. 115-2. 
 La rémunération minimale de l'apprenti pendant la période d'apprentissage excédant, en application du deuxième alinéa de l'article L. 115-2, la durée du contrat fixée en vertu du premier alinéa de ce même article, est celle fixée à l'article D. 117-1 du code du travail pour l'année d'exécution du contrat correspondant à cette période. 
 Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est réduite d'un an en application de l'article R. 117-7, ou de l'article R. 117-7-1, les apprentis sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant déjà effectué une première année d'apprentissage. 
 Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu en application de l'article R. 117-7-2, il est appliqué une majoration de quinze points aux pourcentages afférents à la dernière année de la durée de formation fixée dans les conditions prévues à l'article L. 115-2. Les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés dans ce cas, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant effectué la durée d'apprentissage prévue par l'article L. 115-2 pour l'obtention de leur diplôme ou titre. 
 Lorsque la durée de l'apprentissage fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 115-2 est inférieure à celle prévue au premier alinéa de ce même article, les apprentis sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant déjà effectué une durée d'apprentissage égale à la différence entre ces deux durées.

Lorsque l'apprentissage est prolongé par application de l'article L. 117-9 ou de l'article L. 117-13 du présent code, le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui afférent à la dernière année précédant cette prolongation. 
 Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est prolongée en application de l'article R. 119-78, il est appliqué une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages afférents à la dernière année…

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