Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrats d'apprentissage / Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VIII : Indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis
Article D118-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1996
Est créé par : Décret n°96-493 du 6 juin 1996 - art. 1 () JORF 8 juin 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
a) Dans les départements d'outre-mer, les versements effectués au titre du soutien à l'effort de formation sont majorés de 2 000 F ;
b) Lorsque la durée de la formation suivie par l'apprenti en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage au cours d'une année du cycle de formation est supérieure à 600 heures, le versement au titre du soutien à l'effort de formation est majoré de 50 F pour chaque heure de formation effectuée au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures.
Montant du versement au titre du soutien à l'embauche
Age du jeune a la date de signature du contrat d'apprentissage:
- moins de 18 ans : 6 000 F
- 18 ans et plus : 6 000 F
Montant des versements au titre du soutien à l'effort de formation
Age du jeune a la date de signature du contrat d'apprentissage:
- moins de 18 ans : 10 000 F
- 18 ans et plus : 12 000 F
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 118-1 du code du travail, […] en application de l'article L. 118-7, à une indemnité compensatrice forfaitaire composée : (…) b) D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur ; cette indemnité est attribuée sous la forme de versements effectués à l'issue de chaque année du cycle de formation à l'employeur de l'apprenti à la fin de l'année du cycle de formation considérée. » et qu'aux termes de l'article D. 118-2 du même code : « Le montant des versements prévus à l'article D. 118-1 est fixé par le tableau figurant ci-après, (…) Montant des versements au titre du soutien à l'effort de formation. […]
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2. Tribunal administratif de Rouen, 12 juillet 2010, n° 0801127
[…] CNIJ : 66-09-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 117-1 du code du travail, […] Il doit inscrire et faire participer l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat. » ; qu'aux termes du premier aliéna de l'article L. 118-7 du même code : « Les contrats d'apprentissage ayant fait l'objet, […] qu'aux termes de la délibération du conseil régional en date du 23 juin 2003 : « il est décidé d'attribuer aux employeurs d'apprentis l'indemnité compensatrice forfaitaire visée à l'article L. 118-7 du code de travail (…) aux conditions et selon les modalités définies par les article D. 118-1 et D. 118-2 du code du travail » ; […]
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