Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 1 : CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Article D121-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 1991
Est créé par : Décret n°91-399 du 25 avril 1991 - art. 1 () JORF 27 avril 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 5
Décisions • 123
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4323-63 du code du travail, 121-3, alinéa 4, et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; […] FIXE à 3 000 euros la somme globale que M. X… et la société Nacelles services devront payer à M me Z…, épouse D…, en application du même texte ;
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[…] Aux termes de ses « conclusions n°2 récapitulatives » déposées en dernier lieu au greffe de la cour le 6 juin 2014, écritures auxquelles la cour se réfère pour le détail de l'argumentation et des moyens, M. X demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de : constater la nullité du jugement du 30 juillet 2013 ; juger l'article Lp 121-3 du code du travail applicable au contrats de travail de M me D Y ; en conséquence : dire et juger que le contrat de travail de M me D Y 'a été transféré à la SAS X-Plora au 1 er mars 2010 avec toutes les conséquences de droit corrélatives',
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1986, 84-96.003, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L. 122-3-1 du code du travail les contrats de travail à durée déterminée doivent comporter, outre la définition précise de leur objet, des mentions obligatoires qu'énumère l'article D. 121-3 du même code. Comme l'absence de ces mentions ne permet pas de vérifier la conformité des contrats précaires aux cas et conditions prévus par la loi, les juges sont fondés à requalifier ces contrats en vertu de la présomption de durée indéterminée que formule ledit article L. 122-3-1.
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M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la difficulte d'interpretation et d'application des dispositions du code du travail relatives au report de terme de contrats a duree determinee. En effet, l'article L 122-3-7, alinea 2, du code du travail precise que « le terme du contrat initialement fixe peut etre reporte jusqu'au surlendemain du jour ou le salarie remplace reprend son emploi. […] L'article D 121-3, alinea 3, impose de mentionner au contrat, lorsqu'il comporte un terme precis, la clause prevoyant le report de son terme. […]
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