Article D122-2 du Code du travailAbrogé

[…] Dans la mesure où elle ne justifie pas d'un préjudice financier, matériel et moral autre que celui découlant du licenciement abusif et qui est réparé par l'indemnité minimale de six mois de rémunération brute par les dispositions du 1 er alinéa de l'article L.122-14-4 du Code du travail, M me X qui avait acquis une ancienneté de plus de deux ans au service d' une entreprise comportant plus de dix salariés sera déboutée de sa demande d'augmentation de l'indemnité qui lui a été allouée par les premiers juges. Aucune raison ne conduira non plus la Cour à modifier le montant de l'indemnité légale de licenciement qui a été allouée par le jugement entrepris, en application des dispositions des articles L. 122-9 et D. 122-2 du Code du travail.

[…] ARRET DU 02 Juillet 2008 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1242-2 (anciennement article L. 122-1-1) et de l'article D. 1242-1(anciennement D. 122-2) du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et notamment dans certains secteurs d'activité lorsqu'il est « d'usage constant » de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ;