Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article D122-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1989
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 - art. 4 () JORF 28 novembre 1989
Ces personnes sont choisies en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
Chaque liste est arrêtée par le préfet du département et publiée au recueil des actes administratifs du département. Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.
Commentaires • 4
Décisions • 122
[…] DU 03 AVRIL 2007 […] Les lettres des 30 janvier et 11 février 2003 qui ont convoqué la salariée à l'entretien préalable fixé successivement au 11 février puis 21 février 2003 contreviennent aux dispositions de l'article D 122-3 du Code du Travail puisqu'elles ne mentionnent pas l'adresse de la mairie du lieu de domicile de la salariée auprès de laquelle peut être obtenue la liste des conseillers établie par le préfet.
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[…] Vu les articles L. 122-14, deuxième alinéa, L. 122-14-4 et D. 122-3, troisième alinéa, du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 14 mars 2007, n° 06/04509
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/011542 du 03/10/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14, R 122-2-1 et D. 122-3 du Code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives du personnel, par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département et préciser l'adresse de l'Inspection du Travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés.
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En effet, l'article L 122-14 du code du travail prevoit desormais l'obligation de mentionner sur les listes le nom, l'adresse, […] De nombreuses listes font actuellement l'objet de modifications ou de complements pour tenir compte de ces nouvelles dispositions, cette mise en conformite necessitant un certain delai. […] Par ailleurs, il y a lieu de souligner qu'en application de l'article D 122-3 du code du travail, les conseillers du salarie sont choisis en fonction de leur experience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social. […]
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