Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article D122-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1989
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 - art. 4 () JORF 28 novembre 1989
Ces personnes sont choisies en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
Chaque liste est arrêtée par le préfet du département et publiée au recueil des actes administratifs du département. Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.
Commentaires • 4
Décisions • 122
[…] La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement en date du 25 mai 2005 mentionne de façon incomplète l'adresse de l'inspection du travail (76, boulevard Aristide BRIAND) et indique l'adresse de la mairie de Thuir alors que mademoiselle X se trouvait domiciliée à Bages ; les dispositions des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail selon lesquelles la lettre de convocation doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, […]
Lire la suite…- Lettre de licenciement·
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[…] Attendu qu'il faut lire : « Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-14, alinéa 2 et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail… »
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 septembre 2007, 05-45.605, Inédit
[…] Vu les articles L. 122-14, deuxième alinéa, L. 122-14-4 et D. 122-3, troisième alinéa, du code du travail ; […]
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En effet, l'article L 122-14 du code du travail prevoit desormais l'obligation de mentionner sur les listes le nom, l'adresse, […] De nombreuses listes font actuellement l'objet de modifications ou de complements pour tenir compte de ces nouvelles dispositions, cette mise en conformite necessitant un certain delai. […] Par ailleurs, il y a lieu de souligner qu'en application de l'article D 122-3 du code du travail, les conseillers du salarie sont choisis en fonction de leur experience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social. […]
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