Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article D122-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 1981
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est notifiée à l'employeur par le secrétaire-greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaires • 3
Le décret n° 97-1034 du 13 novembre 1997 a ajouté au code du travail un article D. 122-5-1 qui prévoit la possibilité pour les conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions dans l'année civile de bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle. […]
Lire la suite…Ayant pour objectif d'améliorer l'indemnisation des conseillers du salarié, elle ne remet aucunement en cause le dispositif visant à assurer le remboursement des frais de déplacement engagés par les conseillers du salarié dans l'exercice de leur mission prévu à l'article D. 122-5 du code du travail. L'indemnité forfaitaire se cumule donc avec les remboursements de frais de déplacement ainsi qu'avec la prise en charge par l'Etat de la rémunération maintenue au conseiller du salarié par son employeur en application de l'article L. 122-14-15 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Vu les articles Lp. 122-1 et Lp. 122-33 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; […] Qu'en statuant ainsi, la cour dappel a violé le principe et les textes susvisés ; […] la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 du code civil et L. 122-4, 122-5, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Lire la suite…- Rémunération·
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] le 23 mai suivant, date de la démission prétendument donnée par M. X…, constatations qui induisent une pression et une manoeuvre de l'employeur pour amener le salarié à démissionner, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les article 122-4 et 122-5 du code du travail devenus l'article 1237-1 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 14 juin 2018, n° 17/00064
[…] Greffier lors des débats: M. C D […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article Lp. 122-5 du code du travail de Nouvelle-Calédonie que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié ,il lui notifie par lettre recommandée avec avis de réception ;
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à accréditer les affirmations de Y selon lesquelles il a eu avec D une liaison relevant de la sphère privée, sans rechercher si l'ambiguïté de la situation relevée ne caractérisait pas les faits de harcèlement sexuel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 122-5, L 122-46 et suivants et L 761-5 et suivants du Code du travail ;
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