Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article D122-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1989
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 - art. 1
La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à l'institution qui a versé les indemnités de chômage si celle-ci est désignée dans les pièces de la procédure ou, à défaut, à l'institution du lieu où demeure le salarié.
Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par une cour d'appel, le secrétaire-greffier de cette juridiction adresse à l'organisme concerné, selon les formes prévues à l'alinéa précédent, une copie certifiée conforme de la décision.
Commentaires • 3
Décisions • 71
[…] E-F G n'a jamais fourni les documents prévus par l'article D 122-6 du code du travail. […]
Lire la suite…- Discrimination syndicale·
- Dommages-intérêts·
- Demande·
- Habilitation·
- Omission de statuer·
- Train·
- Examen·
- Audience·
- Utilisation·
- Retraite
[…] M me D Y […] Il résulte de la combinaison des articles Lp 121-1, Lp 122-1, Lp 122-3, Lp 122-4 et Lp 122-6 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie que si le contrat de travail à durée indéterminée n'est pas soumis à une forme particulière et que sa rupture peut intervenir à l'initiative de l'employeur ou du salarié, l'employeur ne peut le rompre qu'à la condition de justifier d'une cause réelle et sérieuse et après une procédure de licenciement comportant notamment la convocation à un entretien préalable et la notification d'une lettre de licenciement dans laquelle il doit énoncer son ou ses motifs.
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Aéroport·
- Contrat de travail·
- Salaire·
- Prime·
- Employeur·
- Licenciement·
- Emploi·
- Responsable·
- Tribunal du travail
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 11 juillet 2019, n° 18/00006
[…] — le licenciement est irrégulier, en ce que les délais de convocation à entretien préalable prévus par l'article Lp 1222-6 du code du travail n'ont pas été respectés. […] signé : M. D-E signé : N. TISSOT
Lire la suite…- Licenciement·
- Polynésie française·
- Employeur·
- Indemnité compensatrice·
- Agence·
- Vis·
- Défiance·
- Congé·
- Fiche·
- Salarié
Le décret n° 97-1034 du 13 novembre 1997 a ajouté au code du travail un article D. 122-5-1 qui prévoit la possibilité pour les conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions dans l'année civile de bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle. […]
Lire la suite…