Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article D122-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 3 () JORF 2 août 1991
Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et leurs employeurs proportionnellement au temps passé par le conseiller salarié respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance.
Ce remboursement est effectué au vu d'une demande établie par l'employeur et contresignée par le conseiller salarié mentionnant l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues. Cette demande de remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de salaire correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance.
En cas d'employeurs multiples, il sera produit autant de demandes de remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires.
Commentaires • 3
Décisions • 71
[…] — le licenciement est irrégulier, en ce que les délais de convocation à entretien préalable prévus par l'article Lp 1222-6 du code du travail n'ont pas été respectés. […] signé : M. D-E signé : N. TISSOT
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[…] E-F G n'a jamais fourni les documents prévus par l'article D 122-6 du code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Nouméa, 12 mars 2015, n° 13/00084
[…] M me D Y […] Il résulte de la combinaison des articles Lp 121-1, Lp 122-1, Lp 122-3, Lp 122-4 et Lp 122-6 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie que si le contrat de travail à durée indéterminée n'est pas soumis à une forme particulière et que sa rupture peut intervenir à l'initiative de l'employeur ou du salarié, l'employeur ne peut le rompre qu'à la condition de justifier d'une cause réelle et sérieuse et après une procédure de licenciement comportant notamment la convocation à un entretien préalable et la notification d'une lettre de licenciement dans laquelle il doit énoncer son ou ses motifs.
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Le décret n° 97-1034 du 13 novembre 1997 a ajouté au code du travail un article D. 122-5-1 qui prévoit la possibilité pour les conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions dans l'année civile de bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle. […]
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