Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article D122-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 1981
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Sous la même sanction, l'acte de notification :
Indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
Avertit l'employeur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par l'institution, et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes voies de droit.
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Décisions • 12
Aux termes de l'article 904 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie applicable à l'ensemble des procédures, lorsque l'appelant n'a pas, dans les trois mois de sa requête d'appel, […] que les faits de dénigrement, d'insultes et de menaces répétées envers la direction et les clients ne pouvaient que nuire au bon fonctionnement de la société et à son image, sans spécifier en quoi ces agissements auraient entraîné une perturbation des relations de travail d'une importance telle qu'elle aurait empêché son maintien dans l'entreprise pendant la durée de son préavis, la cour d'appel a violé les articles Lp. 122-3, 122-7, Lp. 122-22 du code du travail de la Nouvelle Calédonie ;
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[…] Elle estime que son licenciement est nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse car il est motivé par la maladie du salarié en violation des dispositions de l'article LP122-7 du code du travail et que l'employeur n'a pas visé dans sa lettre les perturbations entraînées par l'absence du salarié dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de procéder à son remplacement. […] Attendu que cette indemnité est due sur le fondement des dispositions de l'article Lp 122-27 du code du travail;
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3. Cour d'appel de Noumea, 3 mars 2022, 20/001067
[…] Attendu que la lettre de licenciement du 31 octobre 2018 est basée sur les dispositions de l'article Lp.122-7 du code du travail et sur l‘article 76 bis de l'Accord interprofessionnel Territorial (AIT) ; qu'elle précise bien la perturbation de l'entreprise la nécessité de procéder au remplacement définitif de M. [G] ; que cette lettre est ainsi rédigée :
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