Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article D122-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 4 () JORF 2 août 1991
Pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice de fonctions de conseiller, les conseillers du salarié rémunérés uniquement à la commission percevront une indemnité horaire égale à 1/1900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.
A cet effet, les intéressés devront produire copie de leur déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs.
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Décisions • 12
Aux termes de l'article 904 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie applicable à l'ensemble des procédures, lorsque l'appelant n'a pas, dans les trois mois de sa requête d'appel, […] que les faits de dénigrement, d'insultes et de menaces répétées envers la direction et les clients ne pouvaient que nuire au bon fonctionnement de la société et à son image, sans spécifier en quoi ces agissements auraient entraîné une perturbation des relations de travail d'une importance telle qu'elle aurait empêché son maintien dans l'entreprise pendant la durée de son préavis, la cour d'appel a violé les articles Lp. 122-3, 122-7, Lp. 122-22 du code du travail de la Nouvelle Calédonie ;
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[…] Elle estime que son licenciement est nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse car il est motivé par la maladie du salarié en violation des dispositions de l'article LP122-7 du code du travail et que l'employeur n'a pas visé dans sa lettre les perturbations entraînées par l'absence du salarié dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de procéder à son remplacement. […] Attendu que cette indemnité est due sur le fondement des dispositions de l'article Lp 122-27 du code du travail;
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3. Cour d'appel de Noumea, 3 mars 2022, 20/001067
[…] Attendu que la lettre de licenciement du 31 octobre 2018 est basée sur les dispositions de l'article Lp.122-7 du code du travail et sur l‘article 76 bis de l'Accord interprofessionnel Territorial (AIT) ; qu'elle précise bien la perturbation de l'entreprise la nécessité de procéder au remplacement définitif de M. [G] ; que cette lettre est ainsi rédigée :
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