Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article D122-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1989
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 - art. 1 () JORF 28 novembre 1989
Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'institution et de l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui les représente légalement ; si l'employeur est une personne physique, elle indique ses nom, prénoms, profession et adresse.
Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a été ordonné.
La copie certifiée conforme de la décision et un relevé de compte individuel de l'allocataire sont joints à la demande.
Commentaires • 2
Décisions • 36
[…] qu'en intégrant la somme due à ce titre pour l'année 1988 pour calculer la rémunération moyenne du salarié, la cour d'appel a violé l'article 122-8 du Code du travail ; […]
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[…] qu'ainsi, la cour d'appel a violé par mauvaise application les articles L.122-6, 122-8 et 122-9 du Code du travail, ensemble pris l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-22.285, Publié au bulletin
[…] 2°/ qu'en retenant que les articles L. 1226-2 et L. 1226-3 du code du travail étaient « cités à juste titre par le salarié », et que le salarié n'avait pas formé de demande de préavis au titre de l'article L. 1226-14 alors que les demandes étaient fondées sur les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-6 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, […] que saisi par le salarié, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Var a ordonné une expertise médicale afin de déterminer la date de consolidation des séquelles de l'accident du travail du 30 mars 2006 et, par jugement du 8 janvier 2008, […] je vous prie de trouver ci-joint le deuxième certificat d inaptitude au poste de votre salarié. […]
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