Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article D122-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 5 () JORF 2 août 1991
Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D. 122-6.
Commentaires • 2
Décisions • 36
[…] qu'en intégrant la somme due à ce titre pour l'année 1988 pour calculer la rémunération moyenne du salarié, la cour d'appel a violé l'article 122-8 du Code du travail ; […]
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[…] qu'ainsi, la cour d'appel a violé par mauvaise application les articles L.122-6, 122-8 et 122-9 du Code du travail, ensemble pris l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-22.285, Publié au bulletin
[…] 2°/ qu'en retenant que les articles L. 1226-2 et L. 1226-3 du code du travail étaient « cités à juste titre par le salarié », et que le salarié n'avait pas formé de demande de préavis au titre de l'article L. 1226-14 alors que les demandes étaient fondées sur les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-6 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, […] que saisi par le salarié, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Var a ordonné une expertise médicale afin de déterminer la date de consolidation des séquelles de l'accident du travail du 30 mars 2006 et, par jugement du 8 janvier 2008, […] je vous prie de trouver ci-joint le deuxième certificat d inaptitude au poste de votre salarié. […]
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