Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article D122-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991
La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à l'institution qui a versé les indemnités de chômage si celle-ci est désignée dans les pièces de la procédure ou, à défaut, à l'institution du lieu où demeure le salarié.
Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par une cour d'appel, le secrétaire-greffier de cette juridiction adresse à l'organisme concerné, selon les formes prévues à l'alinéa précédent, une copie certifiée conforme de la décision.
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[…] DIT que la copie de la présente décision sera transmise aux organismes concernés, conformément à l'article D 122-9 du Code du Travail ; […]
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[…] 350 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié du jour du licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités. Dit que, conformément aux dispositions des articles L. 122-14-4 al.2 et D.122-9 du Code du Travail, une copie de la présente décision sera adressée aux ASSEDIC du lieu où demeure le salarié. Condamné l'ASSOCIATION ROUSSILLONNAISE D'ACTION SOCIALE aux entiers dépens. L'ASSOCIATION ROUSSILLONNAISE D'ACTION SOCIALE a régulièrement interjeté appel de cette décision.
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 21 février 2012, n° 07/01693
[…] DIT que la copie de la présente décision sera transmise aux organismes concernés, conformément à l'article D 122-9 du Code du Travail ; […]
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