Article D122-10 du Code du travail

[…] Qu'il convient, accueillant la présente demande, de condamner l'employeur à rembourser les indemnités prévues par l'article L.1235.4 du code du travail dans la limite de 2 mois, étant précisé qu'en application des dispositions prévues par les articles D122-10 et suivants du code du travail, il appartient à l'employeur qui conteste le bien fondé des indemnités de chômage versées de former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer délivrée par le tribunal d'instance ; que le litige n'est renvoyé à la juridiction prud'homale que dans le cas où l'employeur prétend que le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi ainsi que le précise l'article D122-20 du code du travail.

[…] D'une part, aux termes de l'article Lp. 122-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « Tout licenciement individuel ou collectif justifié par un motif économique fait l'objet d'une procédure spéciale déterminée par la présente section. ». […] M. D. […]