Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée

Article D122-10 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/10/1981

Version28/11/1989

Version02/08/1991

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. D122-5 (T), Code du travail - art. D122-7 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R1235-3 (V), Code du travail - art. D122-13 (V), Code du travail - art. D122-15 (T), Code de la sécurité sociale. - art. D122-13 (V)

Entrée en vigueur le 2 août 1991

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991

La demande en recouvrement est portée devant le tribunal d'instance du lieu où demeure l'employeur. Tout autre juge doit se déclarer d'office incompétent.

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Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 15

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1. Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2009, n° 09/00800

[…] Qu'il convient, accueillant la présente demande, de condamner l'employeur à rembourser les indemnités prévues par l'article L.1235.4 du code du travail dans la limite de 2 mois, étant précisé qu'en application des dispositions prévues par les articles D122-10 et suivants du code du travail, il appartient à l'employeur qui conteste le bien fondé des indemnités de chômage versées de former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer délivrée par le tribunal d'instance ; que le litige n'est renvoyé à la juridiction prud'homale que dans le cas où l'employeur prétend que le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi ainsi que le précise l'article D122-20 du code du travail.

Code du travail·
Indemnité·
Employeur·
Remboursement·
Salarié·
Licenciement·
Limites·
Juridiction·
Allocation de chômage·
Partie

2. CAA de PARIS, 3ème chambre, 11 juillet 2022, 21PA03708, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article Lp. 122-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « Tout licenciement individuel ou collectif justifié par un motif économique fait l'objet d'une procédure spéciale déterminée par la présente section. ». […] M. D. […]

Nouvelle-calédonie·
Licenciement·
Comité d'entreprise·
Justice administrative·
Inspecteur du travail·
Entretien préalable·
Salarié protégé·
Protection·
Entreprise·
Entretien

3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 11 juillet 2022, 21PA03704, Inédit au recueil Lebon

Rejet

Nouvelle-calédonie·
Licenciement·
Comité d'entreprise·
Justice administrative·
Inspecteur du travail·
Entretien préalable·
Salarié protégé·
Entreprise·
Protection·
Entretien

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