Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article D122-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 1981
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
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Décisions • 15
[…] 2019 et 2021, que le service HSE n'a pas été supprimé puisque M. [O] [N], employé en qualité de technicien qui y travaille depuis le 12 janvier 2015, fait toujours partie des effectifs et qu'un agent supplémentaire en la personne de M. [X] [D] a été recruté en qualité d'assistant pour 6 mois à compter du 1er avril 2019, lui même remplacé à compter du 14 avril 2021 par le recrutement en CDI d'une technicienne , Mme [S] [F]. […] Enfin, c'est aussi à juste titre que le tribunal du travail a relevé le manquement de l'employeur à l'obligation lui incombant sur le fondement de l'article Lp 122-11 du code du travail et la jurisprudence qui en découle. […]
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[…] Greffier lors de la mise à disposition : M me C D […] Attendu que M. X maintient, en cause d'appel, que l'employeur s'est abstenu volontairement de consulter préalablement aux licenciements économiques les délégués du personnel sur les critères d'ordre de licenciement, comme les dispositions de l'article Lp.122- 11 du code du travail lui en faisaient l'obligation, en relevant tout particulièrement l'absence d'envoi du procès-verbal de carence à l'inspection du travail ; qu'il sollicite en conséquence que lui soit allouée
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3. Cour d'appel de Versailles, 26 juin 2008, n° 07/02518
[…] Vu les écritures déposées et développées oralement à l'audience du 23 mai 2008 par lesquelles l'ASSEDIC conclut à l' infirmation du jugement en faisant valoir qu'aux termes de l'article L122-14-4 du Code du travail, […] que le jugement a condamné la société sur le fondement de l'article L122-14-4 du Code du travail ; qu'au regard de l'article D 122-11 du Code du travail, […] que les dispositions de l'article R1235-4 du Code du travail (ancien D122-11) concernant les pièces à produire dans le cadre d'une demande de recouvrement par l'organisme dans le cadre d'une procédure en injonction de payer, indiquent le relevé de compte individuel de l'allocataire ; […]
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