Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article D122-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991
Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'institution et de l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui les représente légalement ; si l'employeur est une personne physique, elle indique ses nom, prénoms, profession et adresse.
Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a été ordonné.
La copie certifiée conforme de la décision et un relevé de compte individuel de l'allocataire sont joints à la demande.
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Décisions • 15
[…] 2019 et 2021, que le service HSE n'a pas été supprimé puisque M. [O] [N], employé en qualité de technicien qui y travaille depuis le 12 janvier 2015, fait toujours partie des effectifs et qu'un agent supplémentaire en la personne de M. [X] [D] a été recruté en qualité d'assistant pour 6 mois à compter du 1er avril 2019, lui même remplacé à compter du 14 avril 2021 par le recrutement en CDI d'une technicienne , Mme [S] [F]. […] Enfin, c'est aussi à juste titre que le tribunal du travail a relevé le manquement de l'employeur à l'obligation lui incombant sur le fondement de l'article Lp 122-11 du code du travail et la jurisprudence qui en découle. […]
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[…] Greffier lors de la mise à disposition : M me C D […] Attendu que M. X maintient, en cause d'appel, que l'employeur s'est abstenu volontairement de consulter préalablement aux licenciements économiques les délégués du personnel sur les critères d'ordre de licenciement, comme les dispositions de l'article Lp.122- 11 du code du travail lui en faisaient l'obligation, en relevant tout particulièrement l'absence d'envoi du procès-verbal de carence à l'inspection du travail ; qu'il sollicite en conséquence que lui soit allouée
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3. Cour d'appel de Versailles, 26 juin 2008, n° 07/02518
[…] Vu les écritures déposées et développées oralement à l'audience du 23 mai 2008 par lesquelles l'ASSEDIC conclut à l' infirmation du jugement en faisant valoir qu'aux termes de l'article L122-14-4 du Code du travail, […] que le jugement a condamné la société sur le fondement de l'article L122-14-4 du Code du travail ; qu'au regard de l'article D 122-11 du Code du travail, […] que les dispositions de l'article R1235-4 du Code du travail (ancien D122-11) concernant les pièces à produire dans le cadre d'une demande de recouvrement par l'organisme dans le cadre d'une procédure en injonction de payer, indiquent le relevé de compte individuel de l'allocataire ; […]
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