Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article D122-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991
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Décisions • 18
[…] M me D-E F, Conseiller, […] Aux termes de l'article Lp122-13 du code du travail de Nouvelle Calédonie, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision (le ou les motifs) et mentionner la priorité de rembauchage prévue à l'article Lp122-20 ainsi que les conditions de mise en oeuvre
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[…] Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; […] ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur la rupture du contrat de travail ; qu'en application des dispositions des articles L. 122-4. L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, […] ont également introduit une procédure devant ce Conseil de prud'hommes à l'encontre de leur employeur, et la valeur probante de leur témoignage s'en trouve de ce fait amoindrie ; que M me Beata X… épouse Y… a également produit les deux courriers déjà susvisés émanant de M mes D… épouse E… et Anna Maria F… qui comme déjà indiqué, […]
Lire la suite…- Rupture·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 07-42.144, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 1153 du code civil ; […] le point de départ des intérêts de retard sur les indemnités compensatrices de préavis, et de congés payés et sur l'indemnité de licenciement, a violé l'article 1153 du Code Civil, les articles L 122-4, L 122-6, L 122-9 L 122-13 du Code du Travail.
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