Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article D122-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991
L'opposition est formée dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance.
Toutefois, si la notification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de l'employeur.
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] comparant en personne, assistée de M. C-D E (Délégué syndical ouvrier) […] Considérant conformément à l'article L122-14-5 du code du travail qu'en cas de licenciement d'un salarié ayant moins de deux années d'ancienneté, les dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail ne sont pas applicables à l'espèce à l'exception de l'alinéa 2 de l'article 122-14 relatives à l'assistance d'un salarié par un conseiller ;
Lire la suite…- Joaillerie·
- Licenciement·
- Heures supplémentaires·
- Sociétés·
- Titre·
- Salarié·
- Code du travail·
- Changement technologique·
- Hebdomadaire·
- Entreprise
[…] de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile, […] Elle réclame en conséquence le paiement pour la période comprise entre le 1 er septembre 1998 et le 31 octobre 2000 de la somme de 42 993.21 ä outre l'indemnité de congés payés correspondante soit 4 299.32 ä ainsi que le repos compensateur afférent soit 14 502.98 ä et l'indemnité de congés payés correspondante soit 9 513.33 ä. […] En tout état de cause et s'agissant d'un contrat conclu pour une durée déterminée sont applicables les dispositions de l'article X… 322-4-20 du Code du travail justifiant que la réparation soit portée à la somme minimale de 95 279.12 ä , […] Elle ramène à titre infiniment subsidiaire sa réclamation à la somme de 60 023.13 ä en cas de non application de l'article 122-3-8 du Code du travail, […]
Lire la suite…- Contrat de travail, formation·
- Définition·
- Formation·
- Logement de fonction·
- Licenciement·
- Salariée·
- Avenant·
- Contrats·
- Code du travail·
- Contrepartie
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 2003, 01-43.394, Publié au bulletin
[…] Attendu que M me Martine X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir indiqué qu'elle avait disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense et se faire assister alors, selon le moyen, que la lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 6 octobre 1997 lui avait été remise le 8 octobre pour un entretien prévu le lendemain 9 octobre 1997 à 10h30 en violation des dispositions de l'article 122-14 du code du travail ;
Lire la suite…- Indemnité de l'article l. 122·
- 122-32-7 du code du travail·
- Indemnité de l'article l·
- 7 du code du travail·
- Licenciement à l'issue de la période de suspension·
- Inaptitude consécutive à un accident du travail·
- Accident du travail ou maladie professionnelle·
- Inaptitude physique du salarié·
- Proposition d'un emploi adapté·
- Contrat de travail, exécution