Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée

Article D122-16 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version30/10/1981

Version28/11/1989

Version02/08/1991

Version22/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. D122-13 (T), Code du travail - art. D122-11 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. D122-21 (T), Code de la sécurité sociale. - art. D122-19 (VD), Code du travail - art. D122-19 (V)

Entrée en vigueur le 28 novembre 1989

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 - art. 1 () JORF 28 novembre 1989

Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.

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Entrée en vigueur le 28 novembre 1989
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 - art. 1 () JORF 28 novembre 1989

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1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 11 juillet 2022, 21PA03708, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article Lp. 122-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « Tout licenciement individuel ou collectif justifié par un motif économique fait l'objet d'une procédure spéciale déterminée par la présente section. ». Aux termes de l'article Lp. 122-19 de ce code : « En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'administrateur, […] à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux articles Lp. 122-15 et Lp. 122-16. / Il informe l'autorité administrative avant de procéder à des licenciements pour motif économique dans les conditions prévues par la réglementation relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. ». […] M. D. […]

Nouvelle-calédonie·
Licenciement·
Comité d'entreprise·
Justice administrative·
Inspecteur du travail·
Entretien préalable·
Salarié protégé·
Protection·
Entreprise·
Entretien

2. CEDH, Commission, SOCIETE GYMNASE CLUB c. la FRANCE, 10 février 1993, 19240/91

[…] domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret". Ladite procédure a été définie par le décret du 21 octobre 1981, repris aux articles D 122-1 à D 122-16 du Code du Travail. GRIEFS La requérante invoque l'absence de procès équitable au sens

Commission·
Allocation de chômage·
Employeur·
Licenciement·
Remboursement·
Sociétés·
Procès équitable·
Secrétaire·
Gymnase·
Quantum

3. Cour d'appel de Bordeaux, 5 mars 2009, n° 08/03622

Infirmation partielle

[…] Ainsi solde de tout compte Art-L-122.17, R.122.5, et R.122-6 du code du travail […] * 700 € à titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] il lui est dû : 16 x 8.27 x 1.25 ………………………………… = 165.40 €

Traiteur·
Code du travail·
Temps partiel·
Heures supplémentaires·
Licenciement·
Salarié·
Exploitation·
Écrit·
Rappel de salaire·
Attestation

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