Article D122-17 du Code du travailAbrogé

[…] 1 ) qu'en estimant le reçu pour solde de tout compte était dépourvu d'effet libératoire pour les sommes que M. X… a ultérieurement réclamées au titre des pourboires, au motif qu'elles n'auraient été ni fixées, ni connues du salarié, sans rechercher, s'agissant des sommes afférentes à la répartition des pourboires des cinq exercices courant de 1990 à 1994, si le salarié n'était pas en mesure de connaître et de déterminer les éléments de sa réclamation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ;

[…] Mais attendu que si la dénonciation écrite et motivée du reçu pour solde de tout compte, visée par l'article L. 122-17 du Code du travail, peut résulter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation lui permettant d'avoir connaissance des demandes formées par le salarié, c'est à la condition que cette convocation soit parvenue à son destinataire avant l'expiration du délai de deux mois ;