Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée

Article D122-19 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/1989

Version02/08/1991

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. D122-14 (T), Code du travail - art. D122-16 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. D122-22 (V), Code de la sécurité sociale D122-22

Entrée en vigueur le 28 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 - art. 1 () JORF 28 novembre 1989

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 28 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 - art. 1 () JORF 28 novembre 1989
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 8

Afficher tout (8)

1. Tribunal du travail de Nouméa, 27 novembre 2018, n° 16/00172

[…] - qu'aucune irrégularité n'a été commise lors de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, celle-ci étant dispensée de l'entretien préalable en application de l'article Lp 122-19 du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour d'appel de Nouméa du 16 avril 2008. […] D'INVESTISSEMENTS TOURISTIQUES (C.I.T.) et la SARL I J, représentée par la SELARL L M N, ès qualités de mandataire liquidateur, à payer à madame F B la somme d' UN MILLION SEPT CENT TREIZE MILLE

Licenciement·
Compagnie d'investissement·
Prime·
Agence·
Chèque·
Billets d'avion·
Tourisme·
Sociétés·
Titre·
Travail

2. CAA de PARIS, 3ème chambre, 11 juillet 2022, 21PA03708, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] — c'est à tort que le jugement attaqué a considéré que l'article Lp 122-19 du code du travail de Nouvelle-Calédonie n'est pas exclusif de l'application des dispositions des articles R. 353-2 et […] M. D. JAYER

Nouvelle-calédonie·
Licenciement·
Comité d'entreprise·
Justice administrative·
Inspecteur du travail·
Entretien préalable·
Salarié protégé·
Protection·
Entreprise·
Entretien

3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 11 juillet 2022, 21PA03704, Inédit au recueil Lebon

Rejet

Nouvelle-calédonie·
Licenciement·
Comité d'entreprise·
Justice administrative·
Inspecteur du travail·
Entretien préalable·
Salarié protégé·
Entreprise·
Protection·
Entretien

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).