Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée

Article D122-19 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/1989

Version02/08/1991

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. D122-16 (T), Code du travail - art. D122-14 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale D122-22, Code du travail - art. D122-22 (V), Code du travail - art. R1235-12 (V)

Entrée en vigueur le 2 août 1991

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991

Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.

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Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Tribunal du travail de Nouméa, 27 novembre 2018, n° 16/00172

[…] - qu'aucune irrégularité n'a été commise lors de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, celle-ci étant dispensée de l'entretien préalable en application de l'article Lp 122-19 du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour d'appel de Nouméa du 16 avril 2008. […] D'INVESTISSEMENTS TOURISTIQUES (C.I.T.) et la SARL I J, représentée par la SELARL L M N, ès qualités de mandataire liquidateur, à payer à madame F B la somme d' UN MILLION SEPT CENT TREIZE MILLE

Licenciement·
Compagnie d'investissement·
Prime·
Agence·
Chèque·
Billets d'avion·
Tourisme·
Sociétés·
Titre·
Travail

2. CAA de PARIS, 3ème chambre, 11 juillet 2022, 21PA03708, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] — c'est à tort que le jugement attaqué a considéré que l'article Lp 122-19 du code du travail de Nouvelle-Calédonie n'est pas exclusif de l'application des dispositions des articles R. 353-2 et […] M. D. JAYER

Nouvelle-calédonie·
Licenciement·
Comité d'entreprise·
Justice administrative·
Inspecteur du travail·
Entretien préalable·
Salarié protégé·
Protection·
Entreprise·
Entretien

3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 11 juillet 2022, 21PA03704, Inédit au recueil Lebon

Rejet

Nouvelle-calédonie·
Licenciement·
Comité d'entreprise·
Justice administrative·
Inspecteur du travail·
Entretien préalable·
Salarié protégé·
Entreprise·
Protection·
Entretien

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