Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article D122-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 - art. 1 () JORF 28 novembre 1989
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décisions • 8
[…] M me D-E F, Conseiller, […] Aux termes de l'article Lp122-13 du code du travail de Nouvelle Calédonie, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision (le ou les motifs) et mentionner la priorité de rembauchage prévue à l'article Lp122-20 ainsi que les conditions de mise en oeuvre
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[…] Qu'il convient, accueillant la présente demande, de condamner l'employeur à rembourser les indemnités prévues par l'article L.1235.4 du code du travail dans la limite de 2 mois, étant précisé qu'en application des dispositions prévues par les articles D122-10 et suivants du code du travail, il appartient à l'employeur qui conteste le bien fondé des indemnités de chômage versées de former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer délivrée par le tribunal d'instance ; que le litige n'est renvoyé à la juridiction prud'homale que dans le cas où l'employeur prétend que le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi ainsi que le précise l'article D122-20 du code du travail.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2006, n° 06/12893
[…] Par jugement en date du 20 juin 2006, le tribunal d'instance de Marseille a saisi la Cour conformément aux dispositions de l'article D122 - 20 du code du Travail applicable à la procédure d'injonction de payer spécifique au recouvrement des indemnités de chômage que l'employeur peut être condamné à payer en application des dispositions de l'article L122-14-5 du code du Travail . […] La société SCOP ATEM soutient qu'il résulte des documents produits par l'ASSEDIC que […]
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