Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article D122-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 2
Décisions • 53
[…] — que Mme [I] ne justifie pas être titulaire d' « un des diplômes de l'enseignement supérieur énumérés » par l'article 1er de l'avenant Ingénieurs, cadres et assimilés à l'accord interprofessionnel territorial auquel renvoie l'article 30 de la convention collective « Commerce et divers », […] — une indemnité compensatrice de préavis de 405.000 x 2 = 810.000 FCFP (article Lp 122-22 3° du code du travail)
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[…] L'article Lp. 122-22 du Code du travail dispose qu'un salarié, qui justifie d'une ancienneté de service continue comprise entre six mois et moins de deux ans, peut prétendre à un préavis d'un mois. L'inobservation de ces dispositions ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2015, 13-24.914, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 904 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie applicable à l'ensemble des procédures, lorsque l'appelant n'a pas, dans les trois mois de sa requête d'appel, […] que les faits de dénigrement, d'insultes et de menaces répétées envers la direction et les clients ne pouvaient que nuire au bon fonctionnement de la société et à son image, sans spécifier en quoi ces agissements auraient entraîné une perturbation des relations de travail d'une importance telle qu'elle aurait empêché son maintien dans l'entreprise pendant la durée de son préavis, la cour d'appel a violé les articles Lp. 122-3, 122-7, Lp. 122-22 du code du travail de la Nouvelle Calédonie ;
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