Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article D122-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 2
Décisions • 53
[…] — que Mme [I] ne justifie pas être titulaire d' « un des diplômes de l'enseignement supérieur énumérés » par l'article 1er de l'avenant Ingénieurs, cadres et assimilés à l'accord interprofessionnel territorial auquel renvoie l'article 30 de la convention collective « Commerce et divers », […] — une indemnité compensatrice de préavis de 405.000 x 2 = 810.000 FCFP (article Lp 122-22 3° du code du travail)
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[…] L'article Lp. 122-22 du Code du travail dispose qu'un salarié, qui justifie d'une ancienneté de service continue comprise entre six mois et moins de deux ans, peut prétendre à un préavis d'un mois. L'inobservation de ces dispositions ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice.
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 17 février 2022, n° 20/00028
[…] Vu l'article Lp 122-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, Vu l 'article Lp 114-5 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, […] 5- La plainte du 11 juin 2015 de M me F épouse D
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