Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article D122-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 2
Décisions • 53
[…] L'article Lp. 122-22 du Code du travail dispose qu'un salarié, qui justifie d'une ancienneté de service continue comprise entre six mois et moins de deux ans, peut prétendre à un préavis d'un mois. L'inobservation de ces dispositions ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice.
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[…] — que Mme [I] ne justifie pas être titulaire d' « un des diplômes de l'enseignement supérieur énumérés » par l'article 1er de l'avenant Ingénieurs, cadres et assimilés à l'accord interprofessionnel territorial auquel renvoie l'article 30 de la convention collective « Commerce et divers », […] — une indemnité compensatrice de préavis de 405.000 x 2 = 810.000 FCFP (article Lp 122-22 3° du code du travail)
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2016, 14-16.235, Inédit
[…] les fautes reprochées à l'exposant ne pouvaient pas être qualifiées de fautes graves ; qu'en en décidant le contraire, sans analyser les circonstances ayant présidé au refus de M. X… d'accepter une modification de son contrat de travail dont le premier juge a d'ailleurs reconnu l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 122-22, Lp 122-24 et Lp 122-27 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; […] Pierre D… ne peut en conséquence s'analyser ni comme une sanction à l'encontre de M. […]
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