Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre IV : Travail temporaire
Article D124-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 2
Selon les articles L. 124-2 alinéa 2, L.124-2-1 et D. 124-2 devenus les articles L. 1251-6 et D. 1251-1 du même code, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il peut être fait appel à un salarié temporaire pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » pour certains des emplois […] Aux termes de l'article L. 124-2, alinéa 1, devenu l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
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[…] Il n'y a dès lors pas lieu de s'attarder sur le recours à des contrats d'usage, au demeurant non invoqué dans les contrats litigieux, et alors que la formation en question ne fait pas partie de la liste limitative des activités pouvant donner lieu à la conclusions de tels contrats de travail, telle qu' édictée par l'article D.124-2 ancien du Code du Travail.
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[…] Par ailleurs, le secteur d'activité de la SAS BELFOR FRANCE ne figure pas parmi les cas énumérés à l'article D.124-2 du code du travail où il est possible de recourir au travail temporaire pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas conclure de contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juin 2009, n° 08/00344
[…] En l'espèce, le contrat de mission a une durée de 4 jours à raison de 4 heures de travail par jour et définit ainsi le motif de recours à l'interim : 'Emploi d'usage constant défini par liste de l'article D 124-2 du Code du travail à réaliser dans les délais et nécessitant un renfort de personnel'. L'article D 124- 2 devenu D 1251-1 mentionne l'activité de la restauration dans la liste des secteurs d'activité concernés par les emplois d'usage. […]
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Une modification des articles D. 121-2 et D. 124-2 du code du travail serait alors nécessaire. […]
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